Conditions d'utilisation

En vigueur : 8 septembre 2026

1. Introduction

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme logicielle Snap Audition (« Service ») et son utilisation, fournie par Blink Session LLC (« Snap Audition », « nous », « notre » ou « nos »). En utilisant le Service, vous (« Client », « vous » ou « votre ») acceptez les présentes Conditions.

2. Services logiciels

La présente entente accorde au Client l'accès aux services en ligne de Snap Audition et leur utilisation, tel que précisé dans la commande électronique ou écrite entre les parties. L'utilisation du Service est également régie par la Politique de confidentialité de Snap Audition, qui est intégrée aux présentes par renvoi.

3. Utilisation des services

a. Responsabilités de Snap Audition

• Disponibilité : Snap Audition déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir un taux de disponibilité de 99 % sur une base annuelle, à l'exclusion des maintenances planifiées (avec un préavis d'au moins 48 heures) et des cas de force majeure.
• Équipement et logiciels : Snap Audition offre du soutien pour :
  • Systèmes d'exploitation : Windows 10+, macOS 10.14+, Chrome OS, iOS 12+, Android 8+
  • Navigateurs : Chrome 28+, Edge, Firefox 25+, Safari (macOS 10.14+ et iOS 12+)
• Business Hours: Support and human-based services are provided Monday–Friday, 8:30 AM – 5 PM (MST), excluding US federal holidays.
• Canaux de soutien : Les demandes d'aide peuvent être soumises au moyen du formulaire « Signaler un problème » dans l'application ou par courriel à support@snapaudition.com. Snap Audition répondra dans un délai de 24 heures ouvrables.

b. Responsabilités du Client

• Utilisation autorisée : Le Service est destiné à la tenue d'auditions en ligne et en personne ainsi qu'à des activités connexes. Le Client accepte d'utiliser le Service conformément à toutes les lois applicables, notamment la COPPA, la FERPA et les autres règlements sur la protection des renseignements personnels.
• Restrictions : Le Client ne peut PAS :
  1. Vendre, revendre, louer, donner en crédit-bail ou faire de l'ingénierie inverse du Service.
  2. Utiliser le Service pour stocker ou transmettre du contenu contrefaisant, diffamatoire, illégal ou préjudiciable.
  3. Nuire à l'intégrité ou au rendement du Service.
  4. Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes connexes.
  5. Utiliser le Service pour créer un produit concurrent.
  6. Se livrer à des activités nuisibles, obscènes, indécentes ou criminelles.
  7. Contourner les restrictions d'accès, notamment en utilisant des VPN pour masquer l'emplacement IP.
  8. Partager des comptes d'utilisateur ou des identifiants de connexion.
• Sécurité du compte : Le Client est seul responsable de la confidentialité des identifiants de connexion et doit aviser immédiatement Snap Audition de tout accès non autorisé.
• Exactitude des renseignements : Le Client garantit que tous les renseignements fournis sont véridiques, exacts et précis. Le Client doit aviser Snap Audition de tout changement.

4. Propriété, restitution et suppression des données

a. Propriété

Toutes les données, informations, images, fichiers et contenus saisis ou téléversés par le Client ou ses utilisateurs (« Renseignements du Client ») demeurent la propriété exclusive du Client. Aucun transfert de propriété n'a lieu.

b. Licence limitée

Le Client accorde à Snap Audition une licence limitée, non exclusive et sans redevance pour stocker, transmettre et traiter les Renseignements du Client uniquement aux fins de fournir le Service. Snap Audition ne doit pas utiliser les Renseignements du Client à d'autres fins, notamment :

• Publicité ou marketing
• Développement de produits ou amélioration de fonctionnalités
• Entraînement de modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique
• Toute autre fin non directement liée à la fourniture du Service

c. Suppression des Renseignements du Client – Consentement de l'organisation requis

Cette restriction comprend, sans s'y limiter :

• La suppression des soumissions individuelles des utilisateurs
• La suppression d'événements d'audition entiers
• La purge automatisée des données selon les calendriers de conservation internes
• La suppression à la suite de la résiliation ou de l'expiration du compte
• La suppression des données des utilisateurs individuels qui en font la demande

d. Restitution des données à la résiliation

À la résiliation de la présente Convention, pour quelque motif que ce soit, Snap Audition, sur demande écrite du Client :

• Fournira au Client une copie de tous les Renseignements du Client dans un format couramment utilisé et lisible par machine (p. ex., CSV, JSON ou archive ZIP) dans les trente (30) jours suivant la demande.
• Conservera les Renseignements du Client pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation afin de permettre au Client de récupérer, d'examiner ou de migrer ses données.
• Supprimera les Renseignements du Client de ses systèmes actifs et de ses sauvegardes uniquement après avoir reçu l'autorisation écrite du Client de procéder à la suppression.

e. Établissements visés par la FERPA

Pour les Clients assujettis à la Family Educational Rights and Privacy Act (FERPA) :

• Snap Audition ne supprimera aucun dossier scolaire sans le consentement écrit préalable de l'établissement.
• À la résiliation, Snap Audition, sur demande de l'établissement :
  • Effectuera une restitution officielle des données de tous les dossiers scolaires.
  • Fournira une attestation de destruction confirmant que les dossiers scolaires ont été supprimés de façon sécurisée, mais uniquement après avoir reçu l'autorisation écrite de l'établissement de procéder à la suppression.

f. Demandes de suppression des utilisateurs individuels

Snap Audition reconnaît que les utilisateurs individuels peuvent demander la suppression de leurs propres données. Toutefois, comme les données d'audition font souvent partie d'un processus organisationnel plus vaste :

• Avis : Snap Audition avisera l'organisation cliente dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception d'une demande de suppression d'un utilisateur individuel.
• Consentement requis : Snap Audition ne supprimera pas les données de l'utilisateur individuel tant que l'organisation cliente n'aura pas fourni son consentement écrit en ce sens.
• Aucune réponse : Si l'organisation cliente ne répond pas dans les trente (30) jours, Snap Audition pourra :
  • Restreindre temporairement l'accès aux données de l'individu; ou
  • Anonymiser les renseignements personnels de l'individu tout en conservant la soumission d'audition à des fins organisationnelles (p. ex., dossiers de notation, pistes de vérification).

g. Demandes de suppression parentales (COPPA)

Pour les parents ou tuteurs d'enfants de moins de 13 ans :

• Avis : Snap Audition avisera l'organisation cliente dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception d'une demande de suppression parentale.
• Consentement requis : Snap Audition ne supprimera pas les données de l'enfant tant que :
  • L'organisation cliente fournit un consentement écrit à la suppression; ou
  • L'organisation cliente demande à Snap Audition de conserver les données à des fins légitimes d'éducation ou d'audition.
• Aucune réponse : Si l'organisation cliente ne répond pas dans les trente (30) jours, Snap Audition transmettra la question au contact désigné de l'organisation en matière de confidentialité.

h. Conservation des données pour les auditions en cours

Snap Audition ne supprimera aucune information client faisant partie d'une audition active ou en cours sans le consentement écrit de l'organisation cliente, sauf si :

• La suppression est demandée par l'utilisateur individuel et l'organisation donne son consentement; ou
• La loi exige la suppression des données.

i. Exigences relatives au consentement écrit

Aux fins de la présente section, le « consentement écrit » s'entend de :

• Un courriel d'un représentant autorisé de l'organisation cliente (utilisant le domaine de courriel enregistré de l'organisation); ou
• Une demande écrite officielle sur papier à en-tête de l'organisation.

j. Journal des suppressions et piste de vérification

Snap Audition tiendra un journal écrit de toutes les demandes et mesures de suppression, comprenant :

• La date et l'heure de chaque demande de suppression
• L'identité du demandeur (utilisateur individuel, parent, représentant de l'organisation)
• L'étendue des données visées par la demande de suppression
• La réponse de l'organisation et l'état du consentement
• La date et l'heure de la suppression effective

Ce journal sera conservé pendant au moins trois (3) ans et mis à la disposition de l'organisation cliente sur demande.

5. Conditions de paiement

• Frais : Le client accepte de payer tous les frais engagés. Tous les frais sont non remboursables, sauf disposition expresse contraire.
• Politique de remboursement : Les crédits et les frais d'inscription payés par les participants ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige. Les demandes de remboursement peuvent être soumises à support@snapaudition.com.

6. Avis de non-responsabilité

7. Confidentialité

• Définition : Les renseignements confidentiels comprennent tous les renseignements non publics divulgués par l'une ou l'autre des parties, y compris, sans s'y limiter, les informations client, les secrets commerciaux et les parties non publiques du service.
• Protection : Le destinataire doit prendre au moins des précautions raisonnables pour protéger les renseignements confidentiels et ne peut les divulguer que :
  • (a) Si la loi ou une procédure judiciaire l'exige.
  • (b) À des conseillers juridiques ou financiers tenus à la confidentialité.
  • (c) Avec le consentement écrit préalable du divulgateur.
• Exclusions : Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui : sont publics, étaient connus avant la divulgation, ont été reçus d'un tiers sans restriction ou ont été développés de façon indépendante.

8. Droits de propriété

Tous les logiciels, interfaces utilisateur, conceptions et technologies fournis par Snap Audition demeurent la propriété exclusive de Snap Audition et de ses concédants de licence. Le client ne peut ni retirer ni modifier les marques de propriété.

9. Limitation de responsabilité

• Aucun dommage indirect : Snap Audition n'est pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs (y compris la perte de données, la perte de profits ou les coûts de retard).
• Plafond de responsabilité : La responsabilité totale de Snap Audition ne dépassera pas le total des frais payés par le client au cours des six (6) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

10. Indemnisation

Le client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Snap Audition à l'égard de toutes les réclamations de tiers découlant de :

• (a) L'utilisation du Service par le client.
• (b) La violation des présentes Conditions par le client.
• (c) La violation par le client de toute loi, y compris la COPPA ou la FERPA.
• (d) La soumission de renseignements inexacts, frauduleux ou trompeurs.

11. Droit applicable et règlement des différends

• Droit applicable : Le présent Accord est régi par les lois de l'État du Colorado, sans égard aux principes de conflit de lois.
• Arbitrage : Tout différend découlant du présent Accord sera réglé par arbitrage exécutoire à Colorado Springs, au Colorado, conformément aux règles de l'American Arbitration Association.
• Renonciation aux recours collectifs : Chaque partie ne peut présenter de réclamations qu'à titre individuel. Les recours collectifs, les recours représentatifs et les instances consolidées sont interdits.
• Mesures de redressement équitables : Snap Audition peut demander une injonction devant tout tribunal compétent afin de protéger sa propriété intellectuelle ou ses renseignements confidentiels.

12. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toutes les négociations ou ententes antérieures.
• Modifications : Snap Audition peut mettre à jour les présentes Conditions en publiant une version révisée sur le tableau de bord et en fournissant un préavis de trente (30) jours par courriel. L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation.
• Fonctionnalités bêta : Les fonctionnalités bêta sont fournies « TELLES QUELLES », avec tous leurs défauts. Le client assume tous les risques associés à leur utilisation.
• Cession : Aucune partie ne peut céder le présent Accord sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf dans le cadre d'une fusion ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs.
• Survie : Les dispositions relatives à la confidentialité, à la restitution des données, à l'indemnisation et à la limitation de responsabilité survivent à la résiliation.
• Nom et logo du client : Snap Audition peut utiliser le nom et le logo du client dans les listes de clients et le matériel promotionnel, à condition que cet usage respecte les directives relatives aux marques de commerce du client.

13. Coordonnées